Menu

Avocat en séparation à Toulouse, Tournefeuille  

Avocat en séparation à Toulouse, Tournefeuille

Se lancer dans une procédure de divorce peut être coûteuse. Avant de décider d’enclencher une telle procédure, il est possible de se tourner vers la séparation de corps avec les conseils d’un avocat séparation compétent. Les couples non mariés peuvent également avoir recours à une procédure de séparation, au même titre qu’un divorce par consentement mutuel.

La séparation de corps, une alternative au divorce

Il faut savoir que seuls les couples mariés sont assujettis à la procédure de séparation de corps. Sa conséquence directe est un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Etre séparé sans être passé devant un juge du Tribunal de Grande Instance, n’a aucune conséquence juridique. Selon l’article 296 du Code Civil, le jugement de séparation de corps est prononcé selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce.

Une fois la séparation prononcée, le mariage n’est pas dissous, mais les époux peuvent officiellement vivre séparément. Dans la procédure de séparation de corps, le recours à un avocat séparation est obligatoire. La demande peut être déposée par l’un des conjoints ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

La fin d’un régime de séparation est marquée soit par le divorce des époux, soit par la reprise de la vie commune. Dans ce cas, pour avoir une valeur juridique, cette situation doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie de domicile conjugal.

Le régime de séparation pour un couple non marié

Bien qu’un couple non marié ne puisse être soumis au régime de séparation de corps, ils peuvent demander une procédure de séparation à l’amiable devant le Juge aux Affaires Familiales. La procédure de séparation couple non marié est similaire à celle du divorce par consentement mutuel, étant donné que les conjoints peuvent déposer une requête commune.

Maître Abadie, votre avocat à Toulouse vous conseille dans l’éventualité où votre conjoint ne soit pas d’accord sur certains points de votre rupture. Il est tout de même conseillé de prendre une consultation en commun afin d’aboutir à une séparation à l’amiable.

Dans l’hypothèse où une requête commune n’est pas envisageable, il incombe au juge de trancher (article 373-2-8 du Code Civil).

Contactez-moi

Consultez également :