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Avocat erreurs médicales à Toulouse, Tournefeuille

Avocat erreurs médicales à Toulouse, Tournefeuille

Pour toute affaire relative à la responsabilité médicale et à une erreur médicale, Maître Angela Abadie, avocat en préjudice corporel au Barreau de Toulouse, vous représente devant le Tribunal Civil, le Tribunal Administratif, le Tribunal Correctionnel ou devant la CRCI ou l’ONIAM, selon les cas.

La responsabilité médicale sous différentes juridictions

Une affaire liée à une erreur médicale peut être traitée sous différents points de vue. La responsabilité médicale en droit civil évoque la responsabilité contractuelle. Depuis 1936, selon le fameux arrêt Mercier qui a instauré les règles de la responsabilité médicale, on considère qu’il se forme un contrat entre le médecin, chirurgien, anesthésiste et le patient (la victime). Jusqu’à un récent revirement jurisprudentiel, c’était à la victime d’apporter la preuve du fait qu’il ait été mal ou peu informé. Aujourd’hui, c’est au corps médical (médecin, chirurgien ou anesthésiste) de prouver que le consentement du patient ait été éclairé.

En droit administratif, la responsabilité est différente. A défaut de Code ou de texte fixant les règles pour statuer lorsque lesdits principes ne sont pas respectés, l’usage de la notion « faute dans l’organisation du service » est privilégié.

Quant au droit pénal, la faute doit être appréciée au regard des textes visant les blessures ou homicides par imprudence, voire mise en danger d’autrui. Une fois la faute constatée, le Juge Pénal indemnise la victime ou la famille de la victime selon les règles du droit civil.

Votre avocat, pour vous représenter et vous assister

Votre avocat à Toulouse, Maître Abadie vous représente et défend votre dossier relatif aux dommages corporels et erreurs médicales. Il faut savoir que durant cette procédure, les établissements médicaux invoquent souvent l’aléa thérapeutique ou l’état antérieur des patients pour justifier d’une éventuelle restriction d’indemnisation. Pour éviter ce piège, l’assistance de votre avocat est nécessaire, notamment dans l’évaluation des dommages. Bien que son cabinet soit situé à Toulouse, votre avocat intervient également sur Portet-sur-Garonne, Saint-Jean et Aussonne.

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